Qui peut faire appel à la commission de surendettement ?

commission de surendettementOn peut dire que le surendettement mène une personne dans la difficulté au quotidien. Il y a ceux qui ont du mal à trouver la solution pour résoudre cette situation, par contre il y a ceux qui trouvent la bonne voie pour y faire face.

Pour que toutes les personnes surendettées aient bénéficié d’une aide face aux surendettements, la commission de surendettement a été créée. Cette institution est administrée par la Banque de France. Pour faire appel à la commission de surendettement, il faut connaitre les critères auprès de cet organisme. L’aide de cette institution peut être obtenue en respectant les conditions requises.

L’objectif de la commission de surendettement

Comme son nom l’indique, la commission de surendettement a été placée pour des personnes en cas de difficulté face à un problème de dette. La Banque de France a instauré cet organisme spécialisé afin d’aider les personnes surendettées.

En premier lieu, leur but étant de mettre un accord entre l’établissement de prêt et son emprunteur qui se trouve dans une difficulté de faire face à ses créances. Pour que la banque puisse prendre une décision concernant le paiement et qui va également résoudre le problème de surendettement, il faut que cette démarche se fasse de façon à l’amiable.

Après tout cela, la personne surendettée est accompagnée par la commission de surendettement grâce aux mesures prises adaptées à la situation de la personne surendettée, notamment à travers le plan conventionnel de redressement personnel. Il est recommandé alors de déposer un dossier et de faire une demande pour obtenir l’accompagnement de la commission dans la résolution du problème de surendettement.

Ceux qu’il faut connaitre pour faire appel à la commission de surendettement

L’article L. 331-1 incite les personnes surendettées à demander de l’aide auprès de la commission de surendettement. Il est à noter que toutes ces personnes doivent encore respecter les conditions requises par cet organisme comme le fait de bien compléter son dossier de surendettement. Elles pourront bénéficier de ce soutien en justifiant son insolvabilité tout en manifestant les pièces justificatives. Il est important également de savoir qu’au sein de la commission, la personne qui dépose une demande est surveillée à la Banque de France, et cela signifie qu’elle est soumise en interdiction bancaire.